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Harcèlement moral Cour de cassation : jurisprudence 2025 illustrée par la balance de la justice

Harcèlement moral Cour de cassation : ce que dit l’arrêt

MARIE-CHRISTINE lecomte 17 juin 2025

Arrêt du 11 mars 2025 : la Cour de cassation élargit la définition du harcèlement moral. Le 11 mars 2025, la Cour de cassation a

Utilisation du DUERP : Agir pour la Santé et la Sécurité au Travail

MARIE-CHRISTINE lecomte 23 avril 2025

Dans toutes les entreprises, le DUERP (santé sécurité travail) est un outil essentiel mais souvent sous-exploité. Quelle que soit leur taille, les organisations doivent pourtant

Témoignages anonymisés et expertise du CSE : la Cour de cassation tranche L’expertise pour risque grave : un droit encadré du CSE Lorsqu’un risque grave survient dans l’établissement, le Comité Social et Économique (CSE) peut demander une expertise. L’article L 2315-94, 1° du Code du travail encadre ce droit. Un accident, une maladie professionnelle ou un signalement pertinent peut justifier ce recours. Le CSE doit cependant présenter des preuves concrètes. Ici, l’employeur contestait le risque grave et rejetait les témoignages anonymisés. Témoignages anonymes : un motif d’irrecevabilité pour le tribunal judiciaire L’employeur a saisi le président du tribunal judiciaire. Il estimait que l’anonymisation violait le principe du contradictoire. Ce principe est garanti par les articles 15 et 16 du Code de procédure civile. En conséquence, le tribunal a déclaré ces témoignages irrecevables. Il a donc annulé la décision du CSE de recourir à une expertise. Le CSE justifie l’anonymisation par la protection des salariés Le CSE défendait l’anonymisation pour éviter d’éventuelles représailles. Il précisait aussi que ces témoignages ne constituaient pas l’unique preuve. Dès lors, il s’appuyait sur plusieurs éléments pour étayer l’existence du risque grave. Cette approche renforce la légitimité du recours à une expertise. La position de la Cour de cassation : des témoignages recevables sous conditions La Cour de cassation est revenue sur cette décision. Elle s’est fondée sur un arrêt de 2023 (Cass. soc. 19-4-2023, n° 21-20.308). Selon elle, les juges ne peuvent se fonder uniquement sur des témoignages anonymes. Cependant, si ces témoignages sont corroborés, ils restent recevables. L’auteur doit être connu par la partie qui les produit, même s’ils sont rendus anonymes a posteriori. Conséquences pratiques : l’employeur ne peut pas exiger leur exclusion automatique Le juge doit analyser ces témoignages, même s’ils sont anonymisés. Il ne peut pas les écarter sans les étudier. S’ils sont appuyés par d’autres preuves, ils permettent de justifier une expertise. Dans le cas contraire, l’expertise reste fragile. Cette approche évite toute dérive, tout en protégeant les salariés. Un équilibre entre protection des salariés et respect du contradictoire La décision établit un juste équilibre entre les droits en présence. Les salariés peuvent témoigner anonymement, mais ces témoignages doivent être complétés. Le CSE doit fournir des éléments factuels supplémentaires. De son côté, l’employeur ne peut rejeter ces preuves d’office. Cette jurisprudence vise à protéger les lanceurs d’alerte, tout en garantissant un débat équitable.

Témoignages anonymisés et expertise CSE : la Cour de cassation tranche

MARIE-CHRISTINE lecomte 25 mars 2025

L’expertise pour risque grave : un droit encadré du CSE Lorsqu’un risque grave survient dans l’établissement, le Comité Social et Économique (CSE) peut demander une

Délais de contestation d’une expertise : quelles règles appliquer ?

MARIE-CHRISTINE lecomte 19 février 2025

L’employeur dispose de 10 jours pour contester une expertise décidée par le Comité Social et Économique (CSE). Mais à quel moment ce délai commence-t-il réellement

Accidents de travail en 2023 : la France face à ses défis

MARIE-CHRISTINE lecomte 18 novembre 2024

En 2023, la France a enregistré un taux de 2 350,3 accidents du travail non mortels pour 100 000 travailleurs, se classant ainsi au cinquième

Licenciement et Cessation d’Activité

MARIE-CHRISTINE lecomte 14 octobre 2024

Dans un arrêt du 11 septembre 2024 (pourvoi n° 22-18.409), la Cour de cassation a tranché sur une question de licenciement d’un salarié en période

Nouvelles mesures pour les proches aidants : Ce qu’il faut savoir

MARIE-CHRISTINE lecomte 19 septembre 2024

En France, le statut de proche aidant permet à un salarié de suspendre temporairement son activité. Ce statut vise à faciliter le soutien d’un proche

comment faire valoir vos droits à congés payés après un arrêt maladie

Quels sont vos droits à congés payés après un arrêt maladie ?

MARIE-CHRISTINE lecomte 5 septembre 2024

Depuis avril 2024, l’article 37 de la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, appelée « loi DDADUE » (n° 2024-364 du 22.4.24), a été

La preuve déloyale et la jurisprudence française

MARIE-CHRISTINE lecomte 27 août 2024

La jurisprudence française a connu un changement significatif dans la manière dont elle traite les preuves déloyales. Traditionnellement, les tribunaux rejetaient ces preuves, notamment lorsqu’elles

Les Nouvelles Règles d'Expertise risque grave

Les Nouvelles Règles d’Expertise en Cas de Risque Grave

MARIE-CHRISTINE lecomte 19 juillet 2024

La participation des salariés est essentielle pour les expertises sur les risques graves menées par le Comité Social et Économique (CSE). Ces expertises visent à

Actualités des élus