Loi santé au travail : nouveaux droits pour les IRP

Renforcement du droit à la formation : 

Selon l’article L. 2315-16 du Code du travail, les IRP doivent bénéficier « de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ». Cette formation est prise sur le temps de travail et est considérée comme tel.

À compter du 1er avril 2022 il est fixé à :

  • 5 jours pour un 1er mandat,
  • 3 jours en cas de renouvellement.

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) bénéficient de 5 jours supplémentaires de formation.

Le financement est pris en charge par l’employeur.

Consultation du CSE sur l’ensemble des 3 documents complémentaires de la politique SSCT

  •  Le bilan SSCT, annuel, dresse un état des lieux avec des indicateurs chiffrés et des faits marquants,
  •  Le Document Unique d’Évaluation des Risques (DUERP) évalue les risques sur la base des documents SSCT et des remontées du terrain,
  •  Le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (Papripact) établit les actions préventives et curatives et les moyens associés.

Modifications concernant le DUERP

La prévention des risques professionnels est renforcée par cette réforme de la santé au travail. Le document unique évaluation des risques (DUER) devient, avec la réforme, le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

Le DUERP doit être conservé au moins 40 ans par l’employeur et être accessible pour les travailleurs, les anciens travailleurs et toutes les personnes ou instances qui ont un intérêt à y avoir accès.

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