2 arrêts de cour d’appel,
2 histoires similaires,
2 décisions différentes.
Les ayants droits de 2 salariés décédés d’un cancer des poumons dans le cadre de leur emploi ont saisi les cours d’appel de Caen et Nancy.
Le suivi de leur pathologie a été pris en charge par la caisse de sécurité sociale jusqu’au jour de leur décès.
La cour d’appel de Caen a reconnu la faute inexcusable de l’employeur mais a rejeté la demande des ayants droit ( Décision - Pourvoi n°20-23.673 | Cour de cassation )
La cour d’appel a considéré que :
- La rente prévue par le code de la sécurité sociale devait être versée.
- Mais qu’il n’y avait pas lieu d’ajouter le versement d’indemnités liées aux souffrances physiques et morales de la victime après la « consolidation ».
En 2020, la famille forme un pourvoi en cassation.
La cour d'appel de Nancy juge décide d’indemniser les préjudices physique et moral indépendamment de la rente versée
Elle a considéré que :
- La rente devait être versée à la victime d’une maladie professionnelle, comme le prévoit le code de la sécurité sociale.
- Mais aussi que les souffrances physiques et morales endurées par le malade après la « consolidation » constituaient un préjudice personnel qui devait être réparé de façon spécifique.
En 2021, l’agent de l’Etat forme un pourvoi en cassation.
Les divergences de ces deux cours d’appel conduisent la Cour de cassation à examiner les affaires en assemblée plénière.
L’assemblée plénière de le Cour de cassation s’est prononcée le 20 janvier 2023 face à ces divergences.
Elle aligne sa décision sur celle du Conseil d’Etat, ce qui permet d’ouvrir de nouveaux droits aux victimes d’arrêts de travail ou maladies professionnelles en cas de faute inexcusable de l’employeur.
Les victimes pourront prétendre à une indemnité complémentaire distinctes de la rente de la caisse d’assurance maladie.
La victime ou ses ayants droit n’auront pas à fournir la preuve que la rente versée par la caisse d’assurance maladie ne couvre pas les souffrances.
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