Licenciement et Cessation d’Activité
Dans un arrêt du 11 septembre 2024 (pourvoi n° 22-18.409), la Cour de cassation a tranché sur une question de licenciement d’un salarié en période de suspension de contrat pour accident du travail. Le point central du débat portait sur la légalité d’une résiliation de contrat lorsque l’activité de l’entreprise cesse définitivement. Cet arrêt clarifie […]
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