Plan de licenciement collectif

Le CSE peut faire appel à un expert lors de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) dans les entreprises de plus de 50 salariés et lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours (Article L1233-34 du code du travail)

Quand le CSE fait-il appel à une expertise lors d’un PSE ?

 

Lors de la première réunion (R1) qui fixe le lancement de la procédure d’information-consultation.

  Nous vous conseillons de nous contacter le plus en amont possible (avant la R1), afin de préparer au mieux notre intervention.

 

Quels sont les motifs d’un recours à  un expert lors d’un PSE ?

 

 L’annonce d’un licenciement collectif est toujours un choc pour les salariés et leurs représentants du personnel. Il est donc indispensable pour le CSE d’être accompagné tout au long de la procédure d’information. Cet accompagnement permet au CSE de mener à bien les réunions de négociations et d’obliger l’employeur à prendre toutes les mesures de prévention en termes de RPS et de conditions de travail.

  L’expert vous accompagne dans l’analyse du projet de PSE et de l’argumentation économique, mais également sur les mesures d’accompagnement et les conséquences sur l’organisation, les conditions de travail et les risques pour la santé des salariés.

Comment procède -ton pour vous accompagner 

Comment procède-t-on pour vous accompagner ?

 

  Nous analysons le bien-fondé du motif économique du PSE à partir des données économiques, sociales et financières. Cette analyse est centrale pour argumenter lors des échanges avec la DREETS, chargée de valider administrativement le PSE.

 Nous vous proposerons des améliorations significatives des mesures d’accompagnement qui figurent dans le PSE.

 Nous évaluerons les risques induits par la nouvelle organisation et les conditions de travail futures pour les salariés.

 Nous vous accompagnerons pour préparer les négociations portant sur le PSE avec des éclairages nécessaires aux organisations syndicales, afin de vous permettre de peser sur le projet et ses modalités de mise en œuvre.

Les apports de l'expertise 

Que vous apporte cette expertise ?

 

  Une analyse de la validité du motif économique mis en avant par la Direction.

 Une analyse des mesures d’accompagnement présentées dans le Livre 1, afin d’en identifier les insuffisances et les améliorations potentielles.

 Une analyse de l’évaluation de la charge de travail présentée dans le Livre 2, afin d’identifier les risques liés aux reports de charge sur les salariés restants.

 Un accompagnement tout au long de la procédure, y compris lors des réunions de négociations.

Financement

 

Les honoraires de l’expert sont pris en charge à 80% par l’employeur et à 20% par le budget de fonctionnement du CSE, sauf accord plus favorable de l’employeur.