2023 est marqué par 3 décisions essentielles du Conseil d’État, remodelant le paysage des Plans de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).
Ces décisions, au-delà de leur impact immédiat, soulignent l’impératif de protection des salariés.
Une Obligation de Sécurité
L’obligation de sécurité de l’employeur, inhérente à la mise en place d’un PSE, demeure un pilier fondamental selon l’administration française.
L’employeur doit veiller à la santé et à la sécurité des travailleurs, avec des actions préventives, informatives et formatrices.
L’évaluation des risques professionnels, consignée dans un document, est une étape cruciale.
Le non-respect de cette obligation expose l’employeur à une responsabilité civile et/ou pénale.
Depuis 2015, la jurisprudence a évolué vers une obligation de moyens renforcés, exigeant une démonstration proactive de prévention et d’accompagnement adapté aux risques, comme établi dans l’arrêt « Air France » du 25 novembre 2015 (n°14-24444).
Gestion des Risques Psychosociaux dans les PSE
Les risques psychosociaux (RPS) et autres menaces à la santé des travailleurs sont désormais incontournables dans la construction d’un PSE, selon les arrêts du Conseil d’État du 21 mars dernier.
L’administration doit garantir l’information et la consultation des instances représentatives du personnel (IRP) sur les RPS liés au PSE.
De plus, le PSE doit intégrer des mesures spécifiques pour protéger les salariés de ces risques.
La Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) ne peut homologuer un PSE sans mesures de prévention des risques psychosociaux avérés.
Précision sur l'Articulation des RCC avec les PSE
La rupture conventionnelle collective (RCC), instaurée en 2017, doit désormais passer le filtre de la DREETS.
Toutefois, la validation est refusée si la RCC vise à substituer un PSE pour cessation d’activité, comme l’a statué le Conseil d’État en mars 2023.
La RCC offre à l’employeur une alternative souple, permettant aux salariés de mettre fin volontairement à leurs contrats de travail avec des contreparties.
Cependant, cette option est limitée en cas de cessation d’activité, obligeant à recourir au PSE.
Impact et Perspectives des Décisions du Conseil d'État
Les décisions de mars 2023 renforcent la vigilance de l’administration lors de la validation des PSE, intégrant enfin les RPS souvent sous-estimés.
Le Conseil d’État clarifie également le rapport délicat entre RCC et PSE, mettant en évidence les avantages de la RCC pour l’employeur.
Ces décisions ajoutent des exigences procédurales qui doivent être prisent en compte par l’employeur, les CSE et les IRP.
Les entreprises et les salariés se voient confrontés à un nouveau cadre réglementaire, accentuant l’importance de la responsabilité sociale des entreprises et de la protection des salariés.
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