Expertise Projet important
Selon l’article L2315-94 du code du travail, le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité lors de la mise en place d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus à l’article L2312-8 du code du travail.
Quand le CSE fait-il appel à cette expertise au sujet ?
- En cas de projet important modifiant les conditions de santé, de travail et de sécurité. (Ex : réorganisation, déménagement, fusion/acquisition, PSE…) ou d’introduction de nouvelles technologies.
- Nous vous conseillons de nous contacter le plus en amont possible, avant la date d’information-consultation sur le projet, afin de préparer au mieux notre intervention.
Quels sont les motifs d'un recours à cette expertise ?
- Pour évaluer les conséquences d’un projet sur l’organisation du travail.
- Pour analyser l’impact des réorganisations sur la pénibilité, les conditions de travail, les risques psychosociaux (RPS) et l’emploi.
Que vous apportera cette expertise ?
- Comprendre les impacts d’un nouveau projet sur l’organisation du travail, la santé et sécurité des salariés.
- Savoir mieux négocier des retraits, ajouts ou modifications de certains points du projet.
- Rendre un avis éclairé lors de toute consultation légale.
- Anticiper et être plus vigilant face aux situations de travail rencontrées par le personnel.
Comment procède-t-on pour vous accompagner ?
- Nous réalisons un diagnostic de l’existant portant sur l’organisation et les conditions de travail.
- Il est suivi d’un pronostic permettant de mesurer, à travers l’analyse du projet et des activités de travail, les possibles effets de celui-ci sur les conditions de travail futures.
- Le cabinet vous aide à mettre en lumière les conséquences positives et négatives du projet, tout en faisant des recommandations en matière de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
Financement
Les honoraires de l’expert sont pris en charge à 80% par l’employeur et à 20% par le budget de fonctionnement du CSE, sauf accord plus favorable de l’employeur.
