Mise en place d’un projet de réorganisation
Déménagement, changement de logiciel, modification des missions, mise en place de la polyvalence… Autant de transformations qui, bien qu’elles puissent sembler purement organisationnelles, ont un impact concret sur le travail réel des salarié·es.
Réorganisation : déménagement, changement de logiciel, modification des missions, instauration de la polyvalence…
Autant de sujets qui peuvent faire l’objet d’un processus d’information-consultation du CSE, car ils sont susceptibles de modifier l’organisation du travail et les conditions de travail des salarié·es.
Mais face à ces projets, comment :
🔍 Appréhender les impacts concrets sur les salarié·es, les outils et les processus ?
⚖️ Peser sur des contre-propositions, s’assurer de la légalité des mesures et de la qualité de la conduite de projet ?
🧠 Rédiger un avis motivé, suivre l’évolution réelle du projet, et veiller à l’application des préconisations ?
👉 Pour cela, plusieurs recours sont à la disposition du CSE.
Expertise « projet important » (100 % financée par l’employeur)
📜 Article L2315-94 du Code du travail
Lorsqu’un projet est susceptible de modifier les conditions de santé, de sécurité ou de travail, le CSE peut déclencher une expertise indépendante, entièrement prise en charge par l’employeur.
Cette expertise projet important permet de :
Évaluer les conséquences du projet sur l’emploi, les missions, les compétences.
Identifier les risques psychosociaux et les tensions organisationnelles.
Construire un avis argumenté et proposer des ajustements réalistes.
Appuyer le dialogue social et structurer la négociation.
Formation SSCT : mieux comprendre les enjeux santé-travail
📜 Article L2315-18 du Code du travail
Les membres du CSE ont droit à une formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT), financée par l’employeur, lors de leur premier mandat et à chaque renouvellement.
Cette formation permet de :
🧩 Analyser une organisation du travail sous l’angle santé-sécurité
🔍 Détecter les effets potentiels d’une réorganisation sur la charge mentale, les collectifs, les repères
💬 Mieux participer aux échanges en apportant un regard prévention
Elle peut être mobilisée en complément d’une expertise, pour renforcer la capacité d’analyse du CSE.
Formation économique des membres du CSE
📜 Article L2315-63 du Code du travail
Dans les entreprises de 50 salarié·es ou plus, les élu·es titulaires du CSE ont droit à une formation économique de 5 jours, prise en charge par le budget de fonctionnement du CSE (sauf accord plus favorable).
Cette formation est un levier essentiel pour :
📘 Comprendre le cadre juridique des consultations CSE
🧠 Savoir quand et comment voter une expertise
🧾 Lire les documents transmis par l’employeur (note de cadrage, planning, mesures sociales…)
