MARIE-CHRISTINE lecomte, auteur/autrice sur ADDEO Conseil

Utilisation du DUERP : Agir pour la Santé et la Sécurité au Travail

Dans toutes les entreprises, le DUERP (santé sécurité travail) est un outil essentiel mais souvent sous-exploité. Quelle que soit leur taille, les organisations doivent pourtant faire face à des risques professionnels quotidiens. Dans les faits, le lien entre les élus du CSE, les actions liées à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail […]

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Témoignages anonymisés et expertise du CSE : la Cour de cassation tranche L’expertise pour risque grave : un droit encadré du CSE Lorsqu’un risque grave survient dans l’établissement, le Comité Social et Économique (CSE) peut demander une expertise. L’article L 2315-94, 1° du Code du travail encadre ce droit. Un accident, une maladie professionnelle ou un signalement pertinent peut justifier ce recours. Le CSE doit cependant présenter des preuves concrètes. Ici, l’employeur contestait le risque grave et rejetait les témoignages anonymisés. Témoignages anonymes : un motif d’irrecevabilité pour le tribunal judiciaire L’employeur a saisi le président du tribunal judiciaire. Il estimait que l’anonymisation violait le principe du contradictoire. Ce principe est garanti par les articles 15 et 16 du Code de procédure civile. En conséquence, le tribunal a déclaré ces témoignages irrecevables. Il a donc annulé la décision du CSE de recourir à une expertise. Le CSE justifie l’anonymisation par la protection des salariés Le CSE défendait l’anonymisation pour éviter d’éventuelles représailles. Il précisait aussi que ces témoignages ne constituaient pas l’unique preuve. Dès lors, il s’appuyait sur plusieurs éléments pour étayer l’existence du risque grave. Cette approche renforce la légitimité du recours à une expertise. La position de la Cour de cassation : des témoignages recevables sous conditions La Cour de cassation est revenue sur cette décision. Elle s’est fondée sur un arrêt de 2023 (Cass. soc. 19-4-2023, n° 21-20.308). Selon elle, les juges ne peuvent se fonder uniquement sur des témoignages anonymes. Cependant, si ces témoignages sont corroborés, ils restent recevables. L’auteur doit être connu par la partie qui les produit, même s’ils sont rendus anonymes a posteriori. Conséquences pratiques : l’employeur ne peut pas exiger leur exclusion automatique Le juge doit analyser ces témoignages, même s’ils sont anonymisés. Il ne peut pas les écarter sans les étudier. S’ils sont appuyés par d’autres preuves, ils permettent de justifier une expertise. Dans le cas contraire, l’expertise reste fragile. Cette approche évite toute dérive, tout en protégeant les salariés. Un équilibre entre protection des salariés et respect du contradictoire La décision établit un juste équilibre entre les droits en présence. Les salariés peuvent témoigner anonymement, mais ces témoignages doivent être complétés. Le CSE doit fournir des éléments factuels supplémentaires. De son côté, l’employeur ne peut rejeter ces preuves d’office. Cette jurisprudence vise à protéger les lanceurs d’alerte, tout en garantissant un débat équitable.

Témoignages anonymisés et expertise CSE : la Cour de cassation tranche

L’expertise pour risque grave : un droit encadré du CSE Lorsqu’un risque grave survient dans l’établissement, le Comité Social et Économique (CSE) peut demander une expertise.L’article L 2315-94, 1° du Code du travail encadre ce droit.Un accident, une maladie professionnelle ou un signalement pertinent peut justifier ce recours.Le CSE doit cependant présenter des preuves concrètes.Ici,

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Délais de contestation d’une expertise : quelles règles appliquer ?

L’employeur dispose de 10 jours pour contester une expertise décidée par le Comité Social et Économique (CSE). Mais à quel moment ce délai commence-t-il réellement ? Dans un arrêt du 5 février 2025, la Cour de cassation précise que ce délai suit les règles générales du Code de procédure civile. https://youtu.be/bRAXGhPMZQg 📌 Quand et comment

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