Égalité professionnelle
Le CSE peut recourir à une expertise en égalité professionnelle femmes-hommes dans les entreprises de plus de 300 salarié·es.
Conformément à l’article l’ L2315-94 3ème alinéa du Code du Travail, le comité peut se faire assister d’un expert pour accompagner la négociation de l’accord sur l’égalité professionnelle, devenue obligatoire.
👉 Cette mission permet d’évaluer les écarts entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, rémunération, évolution de carrière, et de mettre en œuvre un plan d’action adapté.
Quand le CSE fait-il appel à une expertise au sujet de l'égalité professionnelle ?
✍️ Agir concrètement pour l’égalité professionnelle femmes-hommes
Lorsque les écarts entre les femmes et les hommes persistent, le CSE peut jouer un rôle clé dans la négociation d’un accord collectif ou la mise en place d’un plan d’action pour améliorer l’égalité professionnelle.
🎯 Objectifs du plan d’action égalité professionnelle
L’expertise permet d’identifier et d’agir sur les leviers suivants :
✅ Recrutement & promotion équitables : garantir un accès égal aux postes à responsabilité
💰 Égalité salariale : analyser les écarts de rémunération et proposer des actions correctives
🛠️ Adaptation des postes de travail : ajuster les conditions en fonction des besoins spécifiques
📚 Accès à la formation : assurer une formation continue sans discrimination de genre
⏱️ Aménagement du temps de travail : prendre en compte les situations personnelles
🚗 Déplacements professionnels : mieux répartir les mobilités entre les salarié·es
📈 Suivi de carrière : garantir des évolutions similaires entre femmes et hommes
🧑💼 Mixité des instances dirigeantes : favoriser une représentation équilibrée
Quels sont les motifs d'un recours à cette expertise ?
- Pour être partie prenante dans la politique d’égalité professionnelle au sein de votre entreprise.
- Pour suivre la mise en place des actions en faveur de l’égalité professionnelle.
Comment procède-t-on pour vous accompagner ?
🧩 Un accompagnement structuré pour l’égalité professionnelle femmes-hommes CSE
Pour aider le CSE à construire un plan d’action pertinent, nous réalisons un diagnostic approfondi de la situation au sein de votre entreprise.
🔎 Diagnostic et analyse de la situation actuelle
Nous commençons par établir un état des lieux objectif de l’égalité professionnelle, basé sur les données sociales, les indicateurs RH, les pratiques internes et les écarts éventuels constatés.
🧠 Conseil stratégique et appui technique
Nous vous accompagnons dans la construction d’une stratégie cohérente, en apportant un soutien technique pour identifier les priorités, cibler les leviers d’action et proposer des axes de négociation concrets.
📊 Définition d’indicateurs sociaux sur-mesure
En lien avec une expertise sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi, nous vous aidons à définir des indicateurs pertinents. Ces outils vous permettront de :
Suivre la mise en œuvre du plan d’action
Évaluer les résultats dans la durée
Ajuster les actions si nécessaire
Que vous apportera cette expertise ?
Un accompagnement et une aide pour établir un diagnostic afin de mettre en place la bonne stratégie d’action et réduire les écarts entre les femmes et les hommes.
Financement
100% par l’employeur si aucun indicateur relatif à l’égalité professionnelle n’est renseigné dans la BDESE
