Expertises SSCT – Guide Complet pour le CSE
En tant que membre du Comité Social et Économique (CSE), vous disposez de droits spécifiques pour recourir à des expertises externes. Ces expertises sont essentielles pour défendre les intérêts des salariés face à des projets impactant les conditions de travail, la santé ou la sécurité. Dans ce guide, découvrez quand et comment faire appel aux expertises CSE ou SSCT, le rôle de l’expert agréé, et les obligations de l’employeur.
Quelles sont les expertises CSE & SSCT ?
Les expertises CSE et SSCT sont des accompagnements réalisés par des experts indépendants, mandatés par les représentants du personnel dans des situations à fort enjeu.
Elles permettent au CSE de :
Analyser un projet ou un risque impactant les salariés (réorganisation, risques psychosociaux, PSE…).
Obtenir un éclairage technique et objectif sur les documents fournis par l’employeur.
Formuler un avis motivé, fondé sur des éléments vérifiés
Il existe plusieurs formes d’expertises CSE et SSCT, notamment :
L’expertise risque grave.
L’expertise liée à un projet important modifiant les conditions de travail.
L’expertise sur la situation économique et financière de l’entreprise.
L’expertise lors des consultations sur la politique sociale ou les orientations stratégiques.
👉 Toutes ont pour objectif d’aider le CSE à défendre ses prérogatives et à agir en connaissance de cause.
⚖️ Ce que dit la loi
Le Code du travail encadre précisément les cas dans lesquels le CSE peut mandater un expert, ainsi que les modalités de sa prise en charge.
Les principales bases légales sont :
Les textes relatifs aux expertises SSCT (Santé, Sécurité, Conditions de Travail).
👥 À quoi ça sert concrètement pour le CSE ?
Faire appel à un expert permet au CSE :
De mieux comprendre les documents fournis par l’employeur
D’obtenir une analyse indépendante
De poser les bonnes questions lors des consultations
De défendre ses prérogatives, même face à des décisions complexes
🚨 Dans quels cas le CSE peut-il déclencher une expertise ?
Le recours à une expertise par le CSE est strictement encadré par le Code du travail. Il ne peut intervenir que dans certains cas précis, généralement liés à des changements importants dans l’entreprise ou à des situations mettant en jeu la santé, la sécurité ou les droits des salariés.
Voici les principales situations dans lesquelles le Comité Social et Économique peut faire appel à un expert :
⚠️ En cas de risque grave
Lorsqu’un risque grave pour la santé ou la sécurité des salariés est identifié ou suspecté, le CSE peut immédiatement déclencher une expertise SSCT (Santé, Sécurité, Conditions de Travail).
Cela peut concerner :
Un stress chronique ou des risques psychosociaux (RPS)
Des accidents du travail répétés
Un danger physique ou chimique
Une alerte émise par un salarié
👉 Cette expertise peut être déclenchée à tout moment, sans lien nécessaire avec un projet de l’employeur.
🏗️ En cas de projet important modifiant les conditions de travail
Le CSE peut recourir à une expertise lorsqu’un projet de l’employeur modifie de façon significative :
L’organisation du travail
Les horaires
Les outils ou logiciels utilisés
Les processus métiers
La charge de travail ou les conditions de travail
Exemples :
Mise en place du télétravail généralisé
Réorganisation de services
Aménagement des espaces de travail
📉 En cas de licenciement collectif, PSE, fusion ou restructuration
Lors de projets de nature économique comme :
Une restructuration
Un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Une fermeture de site
Une externalisation de service
👉 Le CSE peut faire appel à un expert-comptable pour évaluer :
La réalité des motifs économiques
Les conséquences sociales
Les alternatives possibles
📑 Lors de la consultation sur la situation économique et financière
Chaque année, l’employeur doit fournir des documents comptables au CSE. Ce dernier peut recourir à un expert-comptable pour :
Analyser les comptes de l’entreprise
Comprendre sa santé financière
Identifier les points d’alerte
👉 Cette expertise permet au CSE de formuler un avis éclairé sur la gestion de l’entreprise.
📈 Lors de la consultation sur les orientations stratégiques
Le CSE est consulté annuellement sur les orientations stratégiques de l’entreprise à moyen terme.
Il peut solliciter un expert pour :
Évaluer les impacts sur l’emploi, les métiers, les compétences
Anticiper les risques organisationnels
Proposer des pistes alternatives
💡 C’est un moment clé pour que le CSE influence la stratégie globale de l’entreprise.
📊 Lors de la consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail
Le CSE peut faire appel à un expert pour analyser les indicateurs sociaux fournis par l’entreprise :
Égalité professionnelle
Formation
Santé au travail
Conditions d’emploi
👉 L’expert aide à comprendre les tendances RH et à identifier les actions à recommander.
💬 En résumé : Le recours aux expertises CSE et SSCT n’est pas un luxe, mais un droit essentiel pour agir efficacement face aux enjeux sociaux, économiques et organisationnels. Bien utilisé, il permet aux élus d’avoir une lecture indépendante et de défendre au mieux l’intérêt collectif des salariés.
👥 Le rôle de l’expert agréé
Lorsqu’il fait appel à un expert, le Comité Social et Économique (CSE) ne délègue pas ses responsabilités, mais se donne les moyens de mieux comprendre, analyser et agir.
L’expert agréé intervient en toute indépendance pour éclairer les élus, leur fournir des éléments objectifs et les aider à formuler un avis motivé lors des consultations obligatoires.
🧠 Une mission d’analyse indépendante
L’expert agréé, qu’il soit expert-comptable ou expert en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT), agit comme un tiers de confiance.
Son rôle n’est ni de trancher, ni de négocier, mais d’analyser en profondeur les éléments transmis par l’employeur.
Il peut :
Examiner des documents techniques, économiques, sociaux ou juridiques
Rencontrer les salariés ou les représentants de l’entreprise
Formuler des recommandations concrètes
Appuyer les élus dans la rédaction de leur avis motivé
📄 Ce que l’expert a le droit de demander
L’expert missionné par le CSE bénéficie d’un droit d’accès étendu à l’information.
L’employeur est tenu de coopérer pleinement en :
Fournissant tous les documents utiles à l’analyse
Transmettant les données dans des délais raisonnables
Facilitant l’accès aux personnes et services concernés
👉 L’expert-comptable dispose des mêmes droits que le commissaire aux comptes pour consulter les documents de l’entreprise.
Cela signifie qu’il peut :
Accéder aux comptes détaillés
Demander des documents justificatifs
Poser des questions écrites à la direction
Être présent lors de certains échanges financiers internes
💡 Refuser ou limiter cet accès constitue une entrave au bon déroulement de l’expertise, pouvant faire l’objet d’un recours en justice.
🤝 Un soutien pour les élus, pas une substitution
L’expert ne remplace pas le CSE. Il n’émet pas d’avis à sa place.
Il met à disposition ses compétences techniques pour :
Traduire des documents complexes
Alerter sur des risques
Clarifier des enjeux juridiques ou stratégiques
🎯 Objectif final : renforcer la capacité d’analyse et de décision du CSE.
🔍 Quand l’expert est-il agréé ?
L’expert SSCT doit être agréé par le ministère du Travail, gage de sérieux et de compétences.
L’expert-comptable, lui, est inscrit à l’Ordre des experts-comptables.
💡 Faire appel à un cabinet reconnu et expérimenté comme Addeo Conseil garantit la qualité de l’analyse et la rigueur des échanges avec l’employeur.
👥 Le rôle de l’expert agréé
Lorsqu’il fait appel à un expert, le Comité Social et Économique (CSE) ne délègue pas ses responsabilités, mais se donne les moyens de mieux comprendre, analyser et agir.
L’expert agréé intervient en toute indépendance pour éclairer les élus, leur fournir des éléments objectifs et les aider à formuler un avis motivé lors des consultations obligatoires.
🧠 Une mission d’analyse indépendante
L’expert agréé, qu’il soit expert-comptable ou expert en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT), agit comme un tiers de confiance.
Son rôle n’est ni de trancher, ni de négocier, mais d’analyser en profondeur les éléments transmis par l’employeur.
Il peut :
Examiner des documents techniques, économiques, sociaux ou juridiques
Rencontrer les salariés ou les représentants de l’entreprise
Formuler des recommandations concrètes
Appuyer les élus dans la rédaction de leur avis motivé
📄 Ce que l’expert a le droit de demander
L’expert missionné par le CSE bénéficie d’un droit d’accès étendu à l’information.
L’employeur est tenu de coopérer pleinement en :
Fournissant tous les documents utiles à l’analyse
Transmettant les données dans des délais raisonnables
Facilitant l’accès aux personnes et services concernés
👉 L’expert-comptable dispose des mêmes droits que le commissaire aux comptes pour consulter les documents de l’entreprise.
Cela signifie qu’il peut :
Accéder aux comptes détaillés
Demander des documents justificatifs
Poser des questions écrites à la direction
Être présent lors de certains échanges financiers internes
💡 Si l’employeur conteste la décision d’expertise, il peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 10 jours.
👉 Cette saisine a un effet suspensif immédiat : l’expertise est gelée, et les délais de consultation du CSE sont suspendus jusqu’à la décision du juge.
🤝 Un soutien pour les élus, pas une substitution
L’expert ne remplace pas le CSE. Il n’émet pas d’avis à sa place.
Il met à disposition ses compétences techniques pour :
Traduire des documents complexes
Alerter sur des risques
Clarifier des enjeux juridiques ou stratégiques
🎯 Objectif final : renforcer la capacité d’analyse et de décision du CSE.
🔍 Quand l’expert est-il agréé ?
L’expert SSCT doit être agréé par le ministère du Travail, gage de sérieux et de compétences.
L’expert-comptable, lui, est inscrit à l’Ordre des experts-comptables.
💡 Faire appel à un cabinet reconnu et expérimenté comme Addeo Conseil garantit la qualité de l’analyse et la rigueur des échanges avec l’employeur.
💰 Qui paie l’expertise CSE ? Quels sont les droits du comité ?
L’une des questions les plus fréquentes posées par les élus du personnel concerne le financement des expertises. Qui paie ? Dans quels cas ? Et que faire si l’employeur refuse ?
Le Code du travail encadre très précisément les modalités de prise en charge. Voici ce qu’il faut savoir.
🏢 Dans la majorité des cas : prise en charge à 100 % par l’employeur
L’employeur doit prendre en charge intégralement les frais d’expertise dans les cas suivants :
Expertise SSCT en cas de risque grave
Expertise sur un projet important modifiant les conditions de travail
Expertise dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Expertise sur la situation économique et financière
Expertise sur les orientations stratégiques, l’emploi, ou la politique sociale (dans certains cas)
🔒 Aucune avance de la part du CSE n’est exigée dans ces situations.
💶 Cas particulier : cofinancement à 80 % employeur / 20 % CSE
Dans certaines expertises — notamment lors des consultations récurrentes sur la politique sociale, les orientations stratégiques ou l’emploi — le Code du travail prévoit un cofinancement :
80 % des frais sont pris en charge par l’employeur
20 % sont à la charge du CSE, via son budget de fonctionnement
📌 Mais attention : cette règle ne s’applique que si le CSE dispose des ressources nécessaires.
⚠️ Et si le CSE n’a pas le budget pour payer sa part ?
👉 Si le CSE ne dispose pas d’au moins deux mois de budget de fonctionnement en réserve, alors :
L’expertise est intégralement financée par l’employeur, à 100 %.
Cette disposition protège les petits CSE ou ceux disposant de moyens limités.
💡 Le cabinet expert vérifie cette situation avant la mission, en lien avec le trésorier, et l’intègre à la lettre de mission.
⚖️ Et si l’employeur refuse de payer ?
Si l’employeur :
Refuse l’expertise
Conteste le fondement de la demande
Refuse la prise en charge ou le montant
👉 Il doit saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 10 jours.
Pendant ce délai, l’expertise est suspendue, et les délais de consultation également, jusqu’à la décision du juge.
🚨 Le CSE n’a pas à renoncer à ses droits. Une contestation injustifiée de l’employeur peut être dénoncée devant le juge.
📌 En résumé :
Dans 90 % des cas, l’expertise est intégralement financée par l’employeur
En cas de cofinancement, le CSE ne paie que s’il en a les moyens
Le recours au juge reste possible si l’employeur refuse ou conteste.
📣 Conclusion : défendez les intérêts du CSE avec un expert de confiance
Face aux transformations du monde du travail, aux projets de réorganisation, ou aux risques pour la santé des salariés, le rôle du CSE est plus stratégique que jamais.
Recourir à une expertise, ce n’est pas un luxe : c’est un droit encadré par la loi, et un levier d’action puissant pour accompagner les décisions, anticiper les risques et défendre les intérêts des salariés.
En tant qu’expert agréé, ADDEO Conseil vous accompagne à chaque étape :
Analyse de la situation
Soutien juridique et stratégique
Réalisation d’expertises SSCT et économiques
Dialogue constructif avec l’employeur
💬 Besoin d’un conseil, d’un avis ou d’une expertise immédiate ?
📞 Contactez-nous dès maintenant pour un échange sans engagement avec nos experts.
Nous vous aiderons à clarifier votre situation et à déterminer les actions à engager.
