En 2025, plusieurs décisions rendues en matière de santé et sécurité au travail s’inscrivent dans la continuité de la jurisprudence existante et précisent les conditions de mise en œuvre de l’obligation de prévention.
Les décisions rendues par la Cour de cassation précisent les obligations de prévention de l’employeur et les modalités d’intervention du CSE en matière de santé et sécurité au travail
Inaptitude : consultation du CSE obligatoire, même sans reclassement
Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-13.802 (lien Legifrance)
La Cour de cassation rappelle un principe fondamental en matière d’inaptitude.
Principe posé par la décision
L’employeur doit consulter le CSE sur les possibilités de reclassement avant d’engager une procédure de licenciement pour inaptitude, y compris lorsqu’aucun poste n’est disponible.
Ce que dit la décision
- La consultation du CSE doit intervenir avant l’envoi de la convocation à l’entretien préalable.
- L’absence de poste de reclassement ne dispense jamais l’employeur de cette consultation.
Fondements juridiques
- Articles L. 1226-10 et L. 1226-2 du Code du travail
- Jurisprudence confirmée : Cass. soc., 23 septembre 2009
Apport majeur de 2025
La Cour censure explicitement les employeurs qui estiment pouvoir se passer du CSE faute de reclassement.
➡️ En cas de manquement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Obligation de sécurité : une prévention réelle, effective et traçable
Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-13.081 (Lien legifrance)
La Cour de cassation rappelle que l’obligation de sécurité ne se limite pas à des principes théoriques.
Principe confirmé
L’employeur doit démontrer :
- des mesures de prévention concrètes,
- adaptées aux risques identifiés,
- et effectivement mises en œuvre.
La seule existence d’un DUERP formel est insuffisante.
Jurisprudence de référence
- Cass. soc., 25 novembre 2015
- Cass. soc., 1er juin 2016
- Cass. soc., 8 juillet 2020
Appréciation retenue par les juges
Les juges examinent de manière concrète :
- les formations réellement dispensées,
- l’adaptation des postes de travail,
- le traitement effectif des alertes internes.
➡️ Rôle du CSE : contrôle du DUERP et suivi réel des actions de prévention.
Risques psychosociaux : l’inaction face aux alertes engage la responsabilité
Cass. soc., 9 avril 2025, n° 23-22.121 (lien legifrance)
La Cour de cassation rappelle que l’obligation de sécurité n’est pas méconnue lorsque l’employeur agit effectivement dès la connaissance d’une situation de souffrance au travail.
Solution retenue
L’employeur ne manque pas à son obligation de sécurité lorsqu’il justifie avoir :
réagi dès la connaissance du mal-être du salarié,
mis en place un suivi médical et RH,
diligenté une enquête interne,
et assuré un accompagnement adapté et suivi dans le temps.
➡️ Dans cette affaire, la Cour valide les mesures prises et rejette le pourvoi du salarié.
Portée de la décision
Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante selon laquelle :
l’obligation de sécurité est une obligation de prévention,
appréciée au regard des actions concrètement mises en œuvre,
et non une obligation de résultat automatique.
Accident de travail : l’organisation du travail au cœur de l’analyse
Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-13.083
La Cour de cassation rappelle que l’analyse d’un accident du travail ne se limite pas au fait accidentel.
Les juges examinent notamment :
- l’organisation du travail,
- la charge de travail,
- les consignes données aux salariés,
- les moyens réellement mis à disposition.
Jurisprudence antérieure
- Cass. soc., 10 novembre 2009
- Cass. soc., 11 avril 2012
- Cass. soc., 20 janvier 2021
➡️ Pour le CSE : légitimité renforcée des enquêtes post-accident prévues par le Code du travail.
Le CSE confirmé comme acteur central de la prévention
Lecture transversale des jurisprudences santé sécurité travail en 2025
À travers ces décisions, la Cour de cassation confirme que :
- le CSE n’est pas un simple organe consultatif,
- il participe pleinement au suivi des conditions de travail et des actions de prévention.
Manquements systématiquement sanctionnés
- absence de consultation,
- consultation tardive,
- information incomplète du CSE.
À retenir pour le CSE en 2025
✅ La consultation du CSE constitue un préalable essentiel en matière de SST
⚖️ Les alertes du CSE peuvent avoir une valeur juridique déterminante, selon la réaction de l’employeur
📂 La prévention doit être documentée, suivie et évaluée dans le temps
🚨 L’inaction ou l’insuffisance de mesures peut engager la responsabilité de l’employeur
Retrouvez toutes nos actualités ici
