Quand le CSE peut-il demander une expertise SSCT ?
Le comité social et économique (CSE) peut demander une expertise en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) lorsqu’un projet modifie les conditions de travail des salariés.
Cela concerne notamment les réorganisations, les projets de transformation numérique, l’automatisation ou encore les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Mais une question se pose régulièrement : le CSE peut-il demander plusieurs expertises lorsqu’un même projet combine réorganisation, nouvelles technologies et suppressions de postes ?
La Cour de cassation vient d’apporter une réponse importante dans un arrêt du 18 mars 2026.
Une seconde expertise SSCT annulée par la Cour de cassation
Dans cette affaire, le CSE central d’Aptar France avait déjà désigné un expert afin d’analyser les conséquences d’un projet de réorganisation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Le projet prévoyait aussi le déploiement de nouveaux outils informatiques destinés à accompagner la réorganisation et le PSE.
Quelques mois plus tard, les élus ont voté une nouvelle délibération pour demander une seconde expertise centrée sur ces outils numériques.
L’employeur a contesté cette décision devant le tribunal judiciaire.
La Cour de cassation donne finalement raison à l’entreprise. Les juges estiment que les nouvelles technologies faisaient déjà partie du projet global de réorganisation.
Le CSE ne pouvait donc pas demander une seconde expertise distincte au titre de la SSCT.
Tous les impacts doivent être intégrés dès la première expertise
Cette décision rappelle un point essentiel : l’expertise du CSE doit être pensée de manière globale dès le début de la procédure d’information-consultation.
Les élus doivent donc anticiper immédiatement les changements d’organisation, les conséquences sur la charge de travail, les risques psychosociaux, les effets des outils numériques, les impacts sur la santé et la sécurité ainsi que les évolutions des méthodes de travail.
Si certains sujets ne sont pas intégrés dans la mission initiale de l’expert, il peut ensuite devenir difficile d’obtenir une nouvelle expertise.
Les transformations numériques deviennent un enjeu majeur pour les CSSCT
Cette décision montre que les transformations numériques font désormais partie intégrante des enjeux de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Logiciels métiers, automatisation, intelligence artificielle ou nouveaux outils de pilotage peuvent modifier profondément le travail des salariés.
Ces outils influencent les rythmes de travail, l’organisation des équipes, la charge mentale, le stress ou encore les compétences professionnelles.
Les élus du CSE et les CSSCT doivent donc anticiper les impacts humains et organisationnels de chaque projet de transformation digitale.
Pourquoi cette décision est importante pour les élus CSE ?
Cette jurisprudence oblige les représentants du personnel à préparer plus tôt leur stratégie d’expertise.
Le CSE doit définir précisément le périmètre de la mission confiée à l’expert dès l’ouverture de la consultation.
La délibération doit viser clairement :
- les impacts SSCT ;
- les risques psychosociaux ;
- les conséquences organisationnelles ;
- les transformations numériques ;
- les effets sur les conditions de travail.
L’objectif reste le même : obtenir une analyse complète des conséquences du projet pour les salariés.
Ce qu’il faut retenir
Avec cette décision, la Cour de cassation rappelle que l’expertise SSCT du CSE doit rester cohérente dans le cadre d’un PSE.
Les élus doivent donc intégrer dès le départ tous les impacts humains, organisationnels et numériques liés au projet.
Une expertise bien préparée permet ensuite au CSE et à la CSSCT d’analyser efficacement les conséquences du projet sur les conditions de travail et la santé des salariés.
Référence juridique
Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2026, n° 23-22.270.
