Arrêt de la cour de cassation, chambre sociale, du 29 mars 2023. Licenciement d’une secrétaire médicale inapte : Rappel des faits et procédure L’affaire entre l’association Gimac santé au travail et Mme V.L est tranchée par la Cour de cassation le 29 mars 2023. Au cœur de cette affaire, le licenciement de Mme V.L, secrétaire […]
La Cour de cassation, chambre sociale, a publié un arrêt le 29 mars 2023 dans l’affaire opposant Mme B. T. au syndicat des copropriétaires d’un immeuble représenté par son syndic, la société JPM immobilière. Mme B.T avait été employée comme gardienne d’immeuble à partir de 1976, mais a par la suite été déclarée inapte à son
Cass.soc. 18 janv. 2023, n°21-19.349, F-B Rappel du contexte Lors d’un entretien préalable en vue d’un licenciement, une salariée se voit proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qu’elle accepte par envoi à l’employeur du bulletin d’acceptation du dispositif. L’employeur lui notifie par courrier les motifs économiques de la rupture en lui précisant qu’en cas
Licenciement pour motif économique & CSP Lire la suite »
