Le 30 octobre 2023, un décret a introduit des obligations renforcées pour les employeurs en matière d’information des salariés, notamment sur leur droit à la formation.
L'obligation d'information renforcée
L’employeur doit remettre au salarié des documents écrits contenant les informations essentielles liées à la relation de travail.
En l’absence de ces informations, le salarié ne peut saisir le juge compétent sans avoir préalablement mis en demeure son employeur.
Une évolution législative majeure
Cette obligation découle de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, transposant la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil.
Cette directive vise à instaurer des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne.
Le droit à la formation : une information cruciale
Le décret du 31 octobre 2023 précise que l’employeur doit informer le salarié sur son droit à la formation, conformément à l’article L. 6321-1 du Code du travail.
Ce droit garantit l’adaptation des salariés à leur poste et le maintien de leurs capacités professionnelles.
Modalités de communication de l'information
Le décret fixe un délai de communication au salarié, ne pouvant excéder un mois à compter de son embauche.
L’employeur doit se référer à la disposition législative sans obligation de détailler le contenu du droit à la formation.
Un futur arrêté ministériel promet des modèles simplifiant l’information, même électronique sous conditions.
Adaptation en cas de modification
En cas de modification des informations, l’employeur doit remettre au salarié un document indiquant ces changements dans les plus brefs délais.
Une exception est faite si les modifications résultent uniquement de nouvelles dispositions législatives et réglementaires.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2023, conformément au décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive européenne. L’employeur doit respecter ces obligations sous peine de saisine prud’homale par le salarié.
En conclusion, ce décret renforce la transparence dans la relation de travail en informant le salarié sur son droit à la formation, contribuant ainsi à une meilleure adaptation aux évolutions professionnelles.
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