Cass.soc. 18 janv. 2023, n°21-19.349, F-B Rappel du contexte Lors d’un entretien préalable en vue d’un licenciement, une salariée se voit proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qu’elle accepte par envoi à l’employeur du bulletin d’acceptation du dispositif. L’employeur lui notifie par courrier les motifs économiques de la rupture en lui précisant qu’en cas […]
Licenciement pour motif économique & CSP Lire la suite »
Selon l’article L2315-92 du code du travail, la consultation sur la politique sociale est l’une des trois consultations obligatoires qui rythment l’activité du CSE et qui ouvrent droit à la désignation d’un expert. Vous avez donc la possibilité d’utiliser vos droits pour agir
Qu’est ce que la politique sociale de l’entreprise ? Lire la suite »
Le Conseil d’Etat juge que, dans le cadre de son contrôle, la DREETS doit vérifier que les IRP ont été informées et consultées sur les risques psychosociaux susceptibles d’être causés par la réorganisation de l’entreprise à l’origine du plan social. Le PSE doit également contenir, les mesures propres à protéger les travailleurs contre ceux-ci lors
Le Conseil d’état rend deux décisions importantes sur les PSE Lire la suite »
